Conditions générales de vente Société Distritec
TRANSFERT DE PROPRIETE — La société Distritec conserve la pleine propriété de(s) la machine(s) jusqu’au parfait paiement du prix, des taxes et accessoires ainsi que les frais de livraison.
En cas de non-paiement du prix, des taxes et des frais à la date prévue ou en cas de saisie à charge de l’acheteur, d’assignation en faillite ou d’un non paiement d’une traite avant que le paiement total ne soit effectué, l’acheteur accepte dès à présent la révocation du contrat de plein droit et à sa charge indépendamment de tout droit à indemnisation.
En plus l’acheteur s’engage :
1. à mettre la société Distritec en mesure de reprendre possession, sans avis préalable, de(s) la machine(s) en permettant au transporteur d’accéder à ses locaux.
2. à supporter tous frais et toutes dépenses effectués par la société Distritec en vue de l’enlèvement des machines. Le risque relatif aux machines entre Ia livraison et la reprise est à charge de l’acheteur.
LIVRAISON — Toute livraison partielle doit être considérée comme une vente partielle. Si l’une des hypothèses prévues dans la rubrique “Transfert de propriété” se produit, le vendeur a le droit de résoudre tous les contrats à exécuter, et ce à charge de l’acheteur, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée. Cette résolution se fait dans ce cas de plein droit à charge de l’acheteur, avec les effets qui y sont attachés sur le plan des dommages et intérêts (voir ci-après).
A moins que les délais de livraison ne soient garantis par la société Distritec de façon explicite, ils doivent être considérés comme simplement indicatifs.
ENLEVEMENT ET TRANSPORT — Sauf stipulation contraire. les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, ces risques commencent à partir du moment où les marchandises sont chargées dans un véhicule de livraison.
En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur ne peut exercer son recours que contre le transporteur et après constatation.
Toutes réclamations qui seraient formulées après le délai de 48 heures, ne seront pas prises en considération.
FORCE MAJEURE — La société Distritec décline toutes responsabilités suite à dommage résultant d’un retard dans la livraison et se réserve le droit d’annuler la vente, ou encore de retarder cette livraison jusqu’au moment où la situation soit redevenue normale, en cas de grève, d’incendie, de guerre, de forte gelée, de modification dans la réglementation relative aux importations et/ou exportations, ou dans tout autre cas de force majeure rendant l’exécution de la vente impossible ou sensiblement plus difficile.
GARANTIE — La société Distritec accorde à ses acheteurs les garanties qu’elle reçoit elle-même des constructeurs, et ce aux mêmes conditions. D’une façon générale, sont exclus de ces garanties la main d’œuvre, les bris de verre ou de lampes, les dégâts électriques ou tout autre dégât résultant d’un usage fautif ou mal avisé.
L’acheteur est seul responsable du contrôle et de l’utilisation de(s) la machine(s) lesquelle (s) reste(nt) sous son entière responsabilité.
La société Distritec ne sera en aucun cas tenue d’indemniser une quelconque perte qui pourrait résulter d’un fonctionnement défectueux de(s) la machine(s) placée(s) ou livrée(s) en vertu du présent contrat
DOMMAGES ET INTERETS —Sous réserve de tous autres droits, la société Distritec se réserve le droit, en cas de résiliation de la vente par l’acheteur, à une indemnisation forfaitaire de 30% (trente pour cent) du prix de vente total (TVA non comprise). La société Distritec a cependant le droit d’exiger une indemnisation supérieure si elle fournit la preuve que le dommage dépasse 30 % (trente pour cent) en cas de commande spécifique par exemple.
RACCORDEMENTS ET INSTALLATIONS — L’arrivée principale de courant électrique, la mise à terre, les disjoncteurs principaux, ainsi que les prises doivent toujours être prévues par l’acheteur jusqu’à l’endroit où l’appareil sera placé.
Les installations électriques doivent répondre aux exigences des compagnies d’électricité et correspondre aux données du fabriquant des appareils vendus.
Toutes arrivées et évacuations d’eau, tout travail de plomberie doivent être prévues d’avance par l’acheteur, de façon que le raccordement de nos appareils et machines puisse être exécuté dès leur livraison.
L’intervention de notre service technique pour tout travail de raccordement se fait sous l’entière responsabilité de l’acheteur et nous ne pouvons être rendus responsables d’un dommage éventuel résultant de cette intervention.
Il appartient à l’acheteur de veiller au respect de toutes dispositions légales en vigueur.
CONTESTATIONS — Tous litiges éventuels seront déférés devant le tribunal de Commerce de Nanterre (92000).